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En général, les documents juridiques du projet sont rédiges en grec et en anglais, les deux textes ayant la même valeur. Ils sont, généralement, régis par la loi grecque.
Le contrat de concession pour la conception, la construction, le financement, l\'exploitation et l\'entretien du pont de Rion-Antirion
Les parties signataires: L’Etat, Gefyra S.A.
C\'est le contrat fondateur et principal par lequel l’Etat concède au Concessionnaire la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l\'entretien du pont de Rion-Antirion ainsi que le droit de percevoir des péages pour une durée déterminée. Le contrat a été ratifie par le Parlement grec le 24 avril 1996 (loi 2395/96).Sa durée est de 42 ans a partir de la Date d’Entrée en Vigueur (le 24 décembre 1997) mais contient une clause de résiliation anticipée en cas de rendement nominal du capital supérieur a un certain seuil.
Signe en janvier 1996, le contrat de concession du pont de Rion-Antirion a été établi suivant des normes juridiques internationales permettant, par la suite, l’emprunt a la Banque Européenne d\'Investissement et un groupe de banques commerciales principalement étrangères. Sa signature fut une étape déterminante dans la mise en œuvré du plan de concession privée engage par l’Etat.
Le contrat de conception - construction du pont de Rion-Antirion
Les parties signataires : Gefyra S.A., Kinopraxia Gefyra
Le jour de la signature du contrat de concession, le Concessionnaire et le Constructeur ont signe un contrat forfaitaire de conception - construction, approuve par l’Etat
Conformément a ce contrat, le Constructeur doit élaborer les études détaillées du pont de Rion-Antirion et achever sa construction au plus tard sept ans après la Date d’Entrée en Vigueur, soit le 24 décembre 2004. La somme forfaitaire payable au Constructeur n\'est ni sujette a révision, ni basée sur des quantités réelles de matériaux. Le contrat de construction comprend les clauses juridiques classiques comme l’engagement conjoint et solidaire des membres de Kinopraxia Gefyra, l\'émission d\'une garantie de bonne fin au profit du Concessionnaire et une procédure d’arbitrage des litiges.
Les contrats avant la Date d’Entrée en Vigueur
Les parties signataires : l’Etat, Gefyra S.A., Kinopraxia Gefyra
Ces contrats ont permis, en 1996 et 1997, l’étude géotechnique détaillée du sous-sol marin du détroit de Rion-Antirion.
Le contrat de l’Ingénieur indépendant - Conception
Les parties signataires : Gefyra S.A., Buckland & Taylor Ltd.
Le schéma juridique prévoit l\'approbation par un bureau technique indépendant hautement qualifie et reconnu comme tel par tous les participants des études effectuées par le Constructeur.
Par le contrat de l’Ingénieur indépendant – Conception, le Concessionnaire a demande a Buckland & Taylor Ltd d\'approuver les études du pont de Rion-Antirion ainsi que tous les plans d’exécution de l’ouvrage.
Le contrat de l’Ingénieur indépendant - Construction
Les parties signataires : Gefyra S.A., FaberMaunsell Ltd.
Les travaux réalises par le Constructeur sont supervises par un autre bureau d’études indépendant hautement qualifie et reconnu comme tel par tous les participants.
L’Ingénieur indépendant – Construction doit s’assurer, en le documentant, de la bonne exécution de l’ouvrage par le Constructeur. Plus précisément, il doit vérifier que les travaux réalisés sont conformes aux plans d’exécution approuves par l’Ingénieur indépendant – conception, et qu’ils respectent les normes de qualité, de sécurité et d\'environnement. Il certifie également l\'achèvement de l’ouvrage.
De plus, le Concessionnaire a demande a l’Ingénieur indépendant – construction d\'établir tous les mois un certificat de paiement qui precise les jalons atteints par le Constructeur. Ce certificat définit les éléments de facturation payables au Constructeur par le Concessionnaire au titre du contrat de construction.
L\'accord de contribution financière
Les parties signataires : l’Etat, Gefyra S.A.
Le financement du projet comprend une subvention de l’Etat.
L\'accord de contribution financière précise les engagements financiers de l’Etat envers le Concessionnaire. Ils sont étales sur les sept ans de la période de construction et sont conditionnes par le montant des travaux réalisés par le Constructeur. L’engagement total s’eleve a 200 millions d\'Euros, prix juillet 1993.
Contrat d’engagement des actionnaires
Les parties signataires : Gefyra S.A., VINCI, J&P (HELLAS) S.A., ELLINIKI TECHNODOMIKI S.A., ENTREPRISE TECHNIQUE DE VOLOS S.A., ATHENA S.A., PROODEFTIKI S.A., C.I. SARANTOPOULOS S.A.
Par ce contrat, les actionnaires du Concessionnaire se sont engages a lui verser un capital s’élevant a 46,5 millions d\'euros, prix juillet 1993, et a faire émettre des lettres de crédit bancaires pour la partie du capital non verse a la Date d’Entrée en Vigueur.
Les actionnaires ont également accepte de nantir tout le capital du Concessionnaire au profit des Bailleurs de fonds.
Contrats d’arbitrage technique et d’arbitrage financier
Les parties signataires : l’Etat, Gefyra S.A., les 3 membres du comite d’arbitrage technique, les 3 membres du comite d’arbitrage financier.
Le contrat de concession et le contrat de construction prévoient une procédure d’arbitrage des litiges suivant les normes internationales, avec deux comites d‘arbitrage, composes de 3 membres chacun. Ces comites sont habilites a juger rapidement les litiges éventuels entre les parties, chaque partie ayant accepte qu’une décision unanime en arbitrage soit définitive, obligatoire et irrévocable avec effet immédiat. |
