Contractuel & Financement

Contractuel & Financement

Le coût total du projet, y compris les frais financiers en période de construction, s’élève à environ 800 millions d’euros.

 

 

Le financement provient des sources suivantes:

  • 10% capital-actions
  • 45% participation financière de l’État
  • 45% prêt de la Banque Européenne d’Investissement garanti par un pool de banques commerciales.
Cadre juridique

Gefyra S.A., le Concessionnaire, joue un rôle déterminant dans le schéma juridique de concession. Il est signataire de la plupart des cinquante contrats signés.

Ces contrats définissent en détail les éléments de base de  la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien du Pont de Rion-Antirion. Ils décrivent les différents droits et obligations de chaque partie prenante ainsi que les engagements que les uns ont pris envers les autres. Ils précisent également la procédure et les autorisations nécessaires en cas de déviation des données de base.

Les principaux contrats auxquels le Concessionnaire est partie sont les suivants:

État

  • Contrat de concession
  • Contrats tripartite
  • Contrat de participation financière de l’État

Actionnaires

  • Contrat d’engagement des actionnaires
  • Lettres de crédit pour le capital

Prêteurs

  • Accord-cadre du crédit BEI
  • Contrat de mise à disposition des lettres de crédit émis par les banques commerciales
  • Contrat des dispositions communes

Constructeur

  • Contrat de conception et de construction

Ingénieurs Indépendants – Conception & Construction

  • Contrat d’Ingénieur Indépendant – conception
  • Contrat d’Ingénieur Indépendant – construction

Comité d’arbitrage technique et financier

  • Contrat d’arbitrage technique
  • Contrat d’arbitrage financier

Gefyra Litourgia

  • Contrat d’exploitation et de maintenance
Entités

L’État Grec

Le projet est placé sous l’égide du Ministère de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics (MEATTP) qui représente l’État grec. Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et des Travaux Publics a signé avec le Concessionnaire la première concession d’infrastructure privée en Grèce. L’État grec  a confié au Concessionnaire la conception, la construction, le financement, l’exploitation et la maintenance du Pont de Rion-Antirion en échange du droit de percevoir un péage durant une période déterminée.

Le Service Spécial pour les Travaux Publics EYDE / SE.RA assure le suivi quotidien de l’ouvrage au nom de l’État.
Plus d’information sur le MEATTP

Largement considéré comme vecteur de cohésion sociale et économique dans l’Union Européenne, le projet du Pont de Rion-Antirion était éligible au financement par les Fonds Structurels Européens. Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) a répondu favorablement à la demande de l’État grec afin de cofinancer ce projet moyennant une participation financière de l’État.

Ingénieur indépendant

Buckland & Taylor Ltd. est un bureau d’études siégeant à Vancouver (Canada). Il a été choisi par le Concessionnaire avec l’accord de l’État et des Prêteurs pour agir comme Ingénieur indépendant–Conception. Son rôle est, pour l’essentiel, l’approbation de l’étude de l’ouvrage élaborée par le Constructeur et des plans de construction. Partie de l’équipe de l’Ingénieur indépendant – Conception font la société grecque DENCO ainsi que des experts américains comme Dr. Peck et Dr. Dobry ou bien Dr. Priestley et Dr. Seible, de renommée internationale dans leurs domaines d’expertise (géotechnique, géodynamique et conception de structures antisismiques).

FaberMaunsell Ltd. a été choisi par le Concessionnaire, avec l’accord de l’État et des Prêteurs pour agir comme Ingénieur indépendant – Construction du projet. Son rôle est de s’assurer que les travaux réalisés par le Constructeur sont conformes aux exigences du contrat de construction et de fournir régulièrement des rapports au Concessionnaire, à l’État et les Prêteurs.

Ayant son siège en Angleterre, l’Ingénieur indépendant – Construction a désormais une antenne sur le site d’Antirion. Il travaille en collaboration avec la société grecque DENCO.
Plus d’information sur FaberMaunsell Ltd.

Les Banques

La Banque Européenne d’Investissement a été créée en 1958 par le Traité de Rome en tant qu’institution de financement à long terme de l’Union Européenne, et son siège se trouve au Luxembourg. La BEI a pour mission de contribuer à l’intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l’UE.

Pour recevoir son appui, les projets et programmes doivent être viables dans quatre domaines essentiels: économique, technique, environnemental et financier.

Chaque projet d’investissement est soigneusement évalué et suivi jusqu’à son achèvement.

Documentation

Le contrat de concession pour la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien du Pont de Rion-Antirion

Les parties contractantes: L’État, Gefyra S.A.

Contrat tripartite

C’est le contrat principal par lequel l’État confie par concession au Concessionnaire la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien du Pont de Rion-Antirion en contrepartie du droit de percevoir un péage durant une durée déterminée. Le contrat a été ratifie par le Parlement grec le 24 avril 1996 (loi 2395/96). Sa durée de validité est de 42 ans à partir de la Date d’Entrée en Vigueur (le 24 décembre 1997), mais contient une clause de résiliation anticipée en cas de rendement nominal du capital supérieur à un certain seuil.

Signé en janvier 1996, le contrat de concession du Pont de Rion-Antirion a été établi conformément aux normes juridiques internationales permettant, par la suite, l’emprunt à la Banque Européenne d’Investissement et un pool de banques étrangères principalement commerciales. Sa signature fut une étape déterminante dans la mise en œuvre du système de concessions privées en Grèce.

Contrat de participation financière de l’État

Les parties contractantes: l’État, Gefyra S.A.

Le financement du projet comprenait une subvention d’État. Le contrat de participation financière de l’État précise les engagements financiers de l’État envers le Concessionnaire, étalés sur les sept ans de la période de construction et conditionnés par le volume des travaux certifiés réalisés par le Constructeur. L’engagement total s’élève à 200 millions d’euros, prix juillet 1993.

Le contrat de conception – construction du Pont de Rion-Antirion

Les parties contractantes: Gefyra S.A., Kinopraxia Gefyra

Le jour de la signature des deux premiers contrats, le Concessionnaire et le Constructeur ont signé un contrat de conception – construction clé en main, approuvé par l’État

Conformément à ce contrat, le Constructeur devait élaborer les études détaillées du Pont de Rion-Antirion et achever sa construction au plus tard sept ans après la Date d’Entrée en Vigueur, soit le 24 décembre 2004. La somme forfaitaire payable au Constructeur n’est ni sujette à révision, ni basée sur des quantités réelles de matériaux. Le contrat de construction comprend les clauses juridiques classiques comme l’engagement solidaire des membres de Kinopraxia Gefyra, l’émission d’une garantie de bonne fin au profit du Concessionnaire et une procédure de résolution des litiges. La période que couvre le contrat de conception et de construction s’est achevé avec succès le 4 août 2006, à savoir 2 ans après l’ouverture du Pont. Cette période de 2 ans correspond à la période de garantie offerte par le Constructeur au Concessionnaire et l’État Grec.

Le contrat de l’Ingénieur indépendant – Conception

Les parties contractantes: Gefyra S.A., Buckland & Taylor Ltd.

Le cadre juridique prévoit la vérification des études élaborées par le  Constructeur par un bureau d’études indépendant hautement qualifié et reconnu comme tel par toutes les parties prenantes.

Au titre du contrat de l’Ingénieur indépendant – Conception, le Concessionnaire a confié à Buckland & Taylor Ltd l’approbation des études du Pont de Rion-Antirion ainsi que tous les plans d’exécution de l’ouvrage.

Le contrat de l’Ingénieur indépendant – Construction

Les parties contractantes: Gefyra S.A., FaberMaunsell Ltd.

Les travaux réalisés par le Constructeur sont supervisés par un autre bureau d’études indépendant hautement qualifié et reconnu comme tel par toutes les parties prenantes.

L’Ingénieur indépendant – Construction doit s’assurer de la bonne exécution de l’ouvrage par le Constructeur et fournir les rapports correspondants. Plus précisément, il doit vérifier que les travaux réalisés sont conformes aux plans d’exécution approuvés par l’Ingénieur indépendant – conception, et qu’ils respectent les normes de qualité, de sécurité et de protection de l’environnement. Il certifie également l’achèvement des travaux de construction de l’ouvrage.

De plus, le Concessionnaire a demandé à l’Ingénieur indépendant – construction d’établir tous les mois un certificat de paiement qui précise les jalons atteints par le Constructeur. Ce certificat définit les éléments de facturation payables au Constructeur par le Concessionnaire au titre du contrat de construction. Les deux contrats d’Ingénieur indépendant ont étés prorogés avec l’accord des deux contractants afin de couvrir également la période de maintenance structurale qui arrivait à terme en 2010.

Contrats d’arbitrage technique et d’arbitrage financier

Les parties contractantes: l’État, Gefyra S.A., les 3 membres du comité d’arbitrage technique, les 3 membres du comité d’arbitrage financier.

Le contrat de concession et le contrat de construction prévoient une procédure de résolution des litiges conforme aux normes internationales, par deux comités d‘arbitrage, composés de 3 membres chacun. Ces comités sont habilités à juger rapidement les litiges éventuels entre les parties contractantes, chaque partie ayant accepté que toute décision unanime en arbitrage soit définitive, obligatoire et irrévocable avec effet immédiat. Le mandat de ces comités s’est achevé avec succès le 4 août 2006, à savoir 2 ans après l’ouverture du Pont. Les parties contractantes ont convenu de proroger le mandat du comité d’arbitrage technique jusqu’en 2010.

Contrats de financement

Accord-cadre du crédit BEI

Les parties contractantes: Gefyra S.A., Banque Européenne d'Investissement (BEI)

L’accord-cadre du crédit BEI est le contrat de crédit principal au titre duquel  la Banque européenne d'investissement (BEI) a accordé au Concessionnaire un prêt à taux d'intérêt variable de € 370 000 000 euros. Le prêt a été décaissé au cours de la période de construction, selon les besoins du Concessionnaire et sera entièrement remboursé dans 25 ans maximum après le dernier décaissement. La condition préalable pour le premier décaissement du prêt de la BEI a été l'approbation de l’étude définitive du Pont de Rion-Antirion par l’Ingénieur indépendant – Conception.

Chaque décaissement pendant la période de construction a été garanti par l'émission de lettres de crédit en faveur de la Banque Européenne d'Investissement. En 2006, GEFYRA SA a transformé une partie du montant total du prêt (100 millions d'euros) en un prêt à taux d'intérêt fixe, dans le cadre de sa politique de couverture.

Contrat de mise à disposition des lettres de crédit

Les parties contractantes: Gefyra S.A., pool de banques commerciales y compris le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le contrat de mise à disposition des lettres de crédit vise surtout à garantir les décaissements du Concessionnaire du prêt de la BEI. Les lettres de crédit étaient simplement remises en nantissement, mais il était possible de demander leur déchéance en cas de manquement spécifique aux obligations du Concessionnaire au titre des accords de financement. Dans le cas où Banque européenne d'investissement demandé leur déchéance, les banques commerciales allaient prendre possession des tous les droits des Prêteurs envers le Concessionnaire. Les lettres de crédit ont expiré le 4 août 2004, la date à laquelle les travaux de construction du Pont de Rion-Antirion se sont achevés.

Dans certains cas, le contrat de mise à disposition des lettres de crédit stipulait que les  banques commerciales avaient la possibilité de faire avancer de l'argent au Concessionnaire.

Contrat des dispositions communes

Les parties contractantes: Gefyra S.A., Banque Européenne d'Investissement (BEI), pool de banques commerciales y compris le Fonds européen d'investissement (FEI).

Le contrat des dispositions communes était un accord-cadre concernant l’accord-cadre du crédit BEI et le contrat de mise à disposition des lettres de crédit. Il expose en détail les obligations du Concessionnaire envers les Prêteurs et défini les conditions de résiliation par la faute du Concessionnaire, qui pourrait conduire à exiger le remboursement immédiat du crédit aux Prêteurs.

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